Conditions applicables aux Investisseurs

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Conditions applicables aux Investisseurs - Dernière mise à jour : mars 2023

Les présentes Conditions applicables aux investisseurs sont conclues entre Crowdcube et tout Investisseur, tel que défini ci-dessous :

Crowdcube :

Crowdcube Europe SL, Roselló 216, Eleventh Floor, 08012, Barcelone, Espagne, immatriculée sous le numéro B66254210, qui est autorisée et réglementée par la Comisión Nacional del Mercado de Valores (la « CMNV »).

Investisseur : toute personne qui souhaite souscrire ou acheter des actions/parts sociales ou d'autres titres offerts par une Société Offrante ou des Vendeurs de l’Offre en réponse à une proposition faite par une Société Offrante.

Société Offrante ou Société : une société ou un fonds qui a mis un Pitch à la disposition de l'Investisseur par le biais du Site web exploité par Crowdcube (occasionnellement la Société).

Vendeurs de l’Offre : les individus qui sont des actionnaires/associés existants (soit directement, soit en tant que bénéficiaire) dans une société et qui ont demandé à Crowdcube de vendre leurs actions/parts sociales dans cette société à un Investisseur.

Crowdcube fournit des services relatifs à l'organisation de l'investissement par l'investisseur dans des actions/parts sociales ou autres titres de ou offerts par la Société Offrante ou les Vendeurs de l’Offre (l’ « Investissement »).

Ces conditions s’appliquent à tous les Investissements effectués sur Crowdcube par l’Investisseur de temps à autre. Ces conditions peuvent être mises à jour de temps à autre, les Investisseurs doivent donc vérifier les conditions générales chaque fois qu’un Investissement est effectué via un Pitch.

Les définitions contenues dans l’Annexe 3 s’appliquent aux présentes Conditions applicables aux investisseurs.

1. INCORPORATION D’AUTRES CONDITIONS ET ACCÈS À L’OPPORTUNITÉ D’INVESTISSEMENT

1,1. En acceptant les présentes Conditions applicables aux investisseurs, l’Investisseur reconnaît qu’il a également lu, compris et accepté :

1.1.1. la Politique de Confidentialité de Crowdcube ;

1.1.2. le formulaire d’inscription ;

1.1.3. les Conditions d’Utilisation du Site web ;

1.1.4. les avertissements sur les risques et les clauses de non-responsabilité figurant sur toutes les pages du pitch, avant et après l’inscription et la connexion sur Crowdcube ;

1.1.5. les Conditions applicables au Nominee de l'investisseur énoncées à l'Annexe 1 des présentes Conditions applicables aux investisseurs ; et

1.1.6. tout accord juridique présenté sur un Pitch (qui peut être avec la Société ou les Vendeurs de l’Offre plutôt qu'avec Crowdcube), spécifique à un Investissement particulier dans lequel un Investisseur demande à investir, y compris, sans limitation, un accord de souscription anticipée ou autre instrument convertible sur une page de pitch convertible ; l'instrument obligataire applicable sur une page de pitch de mini obligations ; ou tout prospectus ou fiche d'information/note applicable qui peut être présenté aux Investisseurs.

1.2. En cas de conflit entre les présentes Conditions applicables aux investisseurs et tout prospectus relatif à un Pitch, le prospectus a la priorité.

1.3. Afin d'utiliser la plateforme Crowdcube, l'Investisseur reconnaît qu'il doit compléter avec Succès le processus d'intégration de Crowdcube, y compris le Questionnaire d'Evaluation de l'Investisseur le cas échéant, et l'Investisseur accepte que Crowdcube s'appuie sur les réponses et les confirmations données dans le cadre du processus d'intégration, qui font partie des conditions dans lesquelles Crowdcube fournit des services à l'Investisseur.

1.4. Les investissements ne sont offerts ou ouverts au public dans aucune juridiction et l'accord des investisseurs à ces conditions signifie qu'ils acceptent que l'offre n'était ouverte au public dans aucune juridiction et qu'ils ne peuvent investir dans un produit d'investissement qu'après être devenus membres de Crowdcube. L'inscription et l'accord aux présentes Conditions applicables aux investisseurs permettent l'adhésion, à laquelle Crowdcube peut mettre fin parallèlement et conformément au présent Accord.

2. NOMINEE

2.1. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions applicables aux investisseurs, sauf indication contraire sur un Pitch, le titre de propriété des actions/parts sociales de la Société sera détenu par Crowdcube Nominees Limited (numéro de société britannique 09820478) ou par Crowdcube Nominees Europe Limited (numéro de société irlandais 709438) (toutes deux, le « Nominee»), comme indiqué sur le certificat de l'Investisseur, l'intérêt bénéficiaire/actionnariat réel étant détenu par l'Investisseur.

2.2. L'Investisseur nomme Crowdcube Europe SL lorsque les actions/parts sociales sont détenues par Crowdcube Nominees Limited ou Crowdcube Nominees Europe Limited, selon les termes des Conditions applicables au Nominee de l'Investisseur dans l'Annexe 1 des présentes Conditions applicables aux investisseurs pour administrer la détention. Toutes les dispositions et tous les termes des présentes Conditions applicables aux investisseurs affectés par une telle structure de Nominee, y compris, sans limitation, les références aux commandes, à la souscription, à l'achat, aux actions/parts sociales, à la participation et à l'actionnaire, seront interprétés en conséquence pour donner effet à la structure de Nominee. Dans ces circonstances, la société Nominee sera le propriétaire légal des actions/parts sociales de la Société et sera inscrite sur le registre des actions/parts sociales de la société plutôt que l'Investisseur.

2.3. Toute déclaration sur un Pitch indiquant que les actions/parts sociales seront détenues directement ou au nom de chaque personne physique l'emporte sur les stipulations de la clause 2.2

3. PROCESSUS D'INSCRIPTION

3.1. En s'inscrivant sur le Site web (le « Processus d'Inscription »), l'Investisseur déclare, garantit et s'engage à ce que :

3.1.1. il est une personne physique âgée d'au moins 18 ans ; et

3.1.2. il est légalement autorisé à investir dans les placements proposés.

3.2. L'Investisseur reconnaît que toute opportunité d'investissement n'est disponible que dans un pays ou une juridiction où il est légal d'accéder aux ou de recevoir des offres d'investissement et d'effectuer des investissements et dans des circonstances où il est légal pour l'Investisseur de recevoir les offres d'investissement sur Crowdcube et d'effectuer des investissements et où il n'existe aucune restriction locale ou nationale applicable à l'Investisseur qui rendrait la consultation des Pitchs ou l'investissement illégal(e). L'Investisseur reconnaît que les Pitchs ne sont pas des offres au public aux États-Unis ou dans d'autres pays où une telle offre peut être illégale ou exiger que la Société ou Crowdcube soit enregistrée en vertu des lois sur les valeurs mobilières de ces pays ou autrement.

3.3. Au cours du Processus d'Inscription, l'Investisseur doit communiquer, et s'engage à communiquer à Crowdcube :

3.3.1. son nom légal complet ;

3.3.2. son adresse actuelle ;

3.3.3. son adresse électronique valide et régulièrement vérifiée ;

3.3.4. toute autre information demandée par Crowdcube ;

et s'engage à les maintenir à jour et à informer Crowdcube de tout changement.

3.4 Toute adresse électronique fournie en vertu de la clause 3.3.3 ci-dessus sera vérifiée au moyen d'un courriel de vérification dans le cadre du Processus d'Inscription. Les adresses électroniques temporaires ou autrement artificielles peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, l'annulation des investissements et la suppression des publications du forum ;

3.5. Le respect de la clause 3.3 ci-dessus constitue une confirmation écrite expresse de l'Investisseur à Crowdcube que l'adresse courriel qu'il/elle a fournie à Crowdcube peut être utilisée dans le but de recevoir des avis ou des communications de Crowdcube et de toute Société sous forme électronique et à Crowdcube ou toute Société mettant des informations à disposition sur un site web, et demandant que Crowdcube fournisse une copie de cette confirmation à la Société.

3.6. L'Investisseur doit se conformer à l'identification et aux autres exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent que Crowdcube peut requérir de temps à autre. En particulier, Crowdcube peut exiger l'identification des Investisseurs et des informations sur les sources de fonds fournies par l'Investisseur dans les investissements que Crowdcube considère à sa seule discrétion comme substantiels.

3.7. L'Investisseur ne peut investir dans un investissement que pour lui-même et en son nom propre et doit s'assurer que tous les ordres d'investissement passés par le biais du Site web le sont exclusivement en son nom propre.

4. CATÉGORISATION DES CLIENTS

4.1. Les investisseurs doivent se catégoriser comme (i) investisseur averti ou (ii) investisseur non averti, conformément au Règlement Européen sur le Financement Participatif.

4.2. Crowdcube traite tous les Investisseurs comme des investisseurs non avertis aux fins du Règlement Européen sur le Financement Participatif, sauf notification contraire de Crowdcube.

4.3. L'Investisseur reconnaît que Crowdcube ne fournira pas de confirmation des ordres, et/ou des transactions/parts sociales qui en résultent, et que l'email de confirmation de l'investissement (tel que décrit ci-dessous et appelé « Courriel de Réflexion ») sera un rapport suffisant et adéquat du service d'organisation de la réception et de la transmission des ordres et de l'organisation des transactions/parts sociales qui en résultent, fourni par Crowdcube.

5. RÉMUNÉRATION

5.1. Crowdcube facturera à l'Investisseur des frais d'investissement de 2,49% du Prix de Souscription ou d’Achat (tel que défini dans la clause 6.13 ci-dessous), sous réserve que les frais d'investissement minimums payables soient de 2,49 £ et les frais d'investissement maximums payables soient de 250 £ pour les levées effectuées en livres, ou que les frais d'investissement minimums payables soient de 2,49 € et les frais d'investissement maximums payables soient de 250 € pour les levées effectuées en euros ("Frais d’Investissement").

5.2. Lorsque Crowdcube Nominees Limited détient des actions pour le compte de l'investisseur, Crowdcube facturera à l'Investisseur une commission égale à 5 % de toutes les sommes distribuées à l'Investisseur au titre des actions/parts sociales ou autres titres de l'Investisseur (y compris, mais sans s'y limiter, les dividendes, le produit de la vente et autres retours en espèces) ou au titre des biens autres qu'en espèces reçus en contrepartie des Titres de l'Investisseur, en sus du Prix de Souscription ou d'Achat (la « Commission de Succès »). Si la Commission de Succès s'applique, Crowdcube distribuera à l'Investisseur 95 % de toute distribution qui dépasse le Prix de Souscription ou d'Achat. Si la somme de toutes les distributions qui ont été faites en ce qui concerne les actions/parts sociales ou autres titres de l'Investisseur est égale ou inférieure au Prix de Souscription ou d'Achat, Crowdcube distribuera à l'Investisseur 100 % du montant nominal de la distribution.

5.3. L'Investisseur reconnaît que des charges ou frais annexes peuvent être payables à des tiers en relation avec l'Investissement, et reconnaît que ces charges ou frais ne sont pas associés aux présentes conditions. L'Investisseur garantit à Crowdcube qu'il s'acquittera de ces frais ou charges et indemnisera Crowdcube concernant tout(e) perte, responsabilité, coût ou dépense en résultant.

6. PROCESSUS D’INVESTISSEMENT

6.1. L'Investisseur aura le droit de placer un ordre révocable de souscription ou d'Achat d'actions/parts sociales ou d'autres titres d'une Société dans tout Pitch sur le Site web pour une période (la « Période de l’Offre ») se terminant à la date spécifiée par la Société sur le Pitch.

6.2 Lorsque le prix d'une action est indiqué sur le Pitch, tout ordre révocable doit être exprimé en multiples du prix de l'action indiqué, qui peut être modifié conformément à la clause 6.15 ci-dessous.

6.3 La date de la Période de l’Offre peut être mise à jour de temps à autre et Crowdcube se réserve le droit de mettre fin aux Pitchs de manière anticipée ou de prolonger la Période de l’Offre à son entière discrétion.

6.4 Le contrat de souscription ou d'Achat pour l'investissement est conclu entre l'Investisseur et la Société et les Vendeurs de l’Offre (le cas échéant) de sorte que l'offre de l'Investisseur est destinée à la Société ou aux Vendeurs de l’Offre et non à Crowdcube. La Société peut accepter ou rejeter tout ordre jusqu'à l'expiration de la période définie dans le Courriel de Réflexion comme indiqué dans la clause 6.6 ci-dessous.

6.5 Lorsque l'investissement porte sur l'Achat d'actions/parts sociales auprès de Vendeurs de l’Offre, sauf indication contraire sur le Pitch ou dans le Courriel de Réflexion :

6.5.1. les Vendeurs de l’Offre et la Société sont parties au contrat d'investissement ;

6.5.2. la Société donnera les Garanties énoncées dans le Courriel de Réflexion relatif à l'entreprise ;

6.5.3. les Vendeurs de l’Offre (ou les Nominees de Crowdcube en leur nom) donneront des garanties relatives à leur propriété des actions/parts sociales uniquement.

6.6. L'Investisseur doit mettre en place des modalités de paiement pour s'assurer que le Prix de Souscription ou d'Achat et les Frais d'Investissement sont payés conformément à la clause 6.13 ci-dessous. Cela peut exiger de l'Investisseur qu'il accepte les conditions générales d'un prestataire de services de paiement ou qu'il fournisse une preuve satisfaisante de paiement à Crowdcube. Il est de la responsabilité de l'Investisseur de s'assurer que de tels arrangements de paiement sont établis et maintenus et que les fonds sont transférés conformément à la clause 6.13 ci-dessous.

6.7. Si un Pitch est couronné de Succès , la Société donnera instruction à Crowdcube de faire circuler une copie des statuts proposés de la Société ou des Documents Constitutifs pertinents, du pacte d'actionnaires/associés et de l'instrument convertible (le cas échéant) à chaque Investisseur par courrier électronique intitulé « Passage en revue de votre investissement dans » (le « Courriel de Réflexion »), et de demander à chaque Investisseur soit d'annuler son ordre via la section portefeuille du Site web, soit d'informer Crowdcube par courrier électronique dans le délai spécifié dans celui-ci s'il ne souhaite plus procéder à l'Investissement.

6.8. L'Investisseur reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'examiner attentivement le Courriel de Réflexion et tout document joint.

6.9. Si Crowdcube ne reçoit aucune demande d'annulation (par e-mail ou par la fonction d'annulation de l'investissement dans le portefeuille) de la part de l'Investisseur dans le délai spécifié dans le Courriel de Réflexion, l'Investisseur sera réputé avoir confirmé son ordre et la Société ou les Vendeurs de l’Offre accepteront son ordre. Un tel ordre deviendra un contrat d'investissement juridiquement contraignant entre la Société et l'Investisseur à l'expiration du délai fixé dans le Courriel de Réflexion, la réalisation de l'investissement étant conditionnée par la réception par la Société du paiement de l'Investisseur et soumise aux conditions de réalisation définies dans la clause 6.11 ci-dessous.

6.10. Si, pour quelque raison que ce soit, le Courriel de Réflexion n'est pas reçu par un Investisseur ou si la réponse de l'Investisseur au Courriel de Réflexion n'est pas reçue par Crowdcube (que cela soit connu ou notifié à Crowdcube ou non), autrement qu'en raison d'une fraude ou d'une négligence grave de Crowdcube, Crowdcube ne sera pas responsable envers l'Investisseur ou la Société pour les pertes, réclamations ou dommages subis par l'Investisseur, et Crowdcube sera en droit de procéder en supposant que l'Investisseur a reçu le courriel et souhaite procéder à l'Investissement.

6.11. Sous réserve de la clause 6.11, le contrat d'investissement entre l'Investisseur et la Société ou les Vendeurs de l’Offre est soumis aux conditions de réalisation suivantes :

6.11.1 lorsqu'un objectif minimum a été identifié sur le Pitch, au moins 90 % du montant d'investissement cible initial indiqué sur le Pitch doit être reçu par la Société de la part des Investisseurs, à moins que Crowdcube ne détermine, à son entière discrétion, que le montant d'investissement confirmé ou reçu est adéquat dans les circonstances. Les Sociétés qui sont soumises au Règlement Européen sur le Financement Participatif, quel que soit leur pays d'origine, recevront des Investisseurs 100 % de leur objectif de financement minimum.

6.11.2 Les Garanties sont vraies et il n'y a pas de changement important réel ou envisagé de la Société ou du tour d’investissement, que ce soit avant ou après l'expiration du Courriel de Réflexion et avant l'émission des actions/parts sociales aux Investisseurs (le caractère important du changement est déterminé par Crowdcube à sa seule discrétion) ;

6.11.3 la confirmation de la satisfaction de toute condition spécifique énoncée dans l'Examen Juridique ou l'Examen Juridique Européen; et

6.11.4 le paiement de tous les frais et commissions dus par la Société à Crowdcube.

6.12 Crowdcube (et non la Société ou l'Investisseur) a la discrétion absolue de déterminer si les conditions énoncées dans la clause 6.12 ci-dessus sont satisfaites à tout moment au cours du processus de réalisation avant l'émission ou le transfert des actions/parts sociales à l'Investisseur par la Société ou les Vendeurs de l’Offre. Si Crowdcube détermine qu'une condition n'est pas remplie, Crowdcube peut, à son entière discrétion :

6.12.1 renvoyer le Courriel de Réflexion aux Investisseurs, afin d'inclure, comme requis par Crowdcube, les statuts, les Documents Constitutifs pertinents, le pacte d'actionnaires/associés et l'instrument convertible (le cas échéant) de la Société avec une déclaration d'information détaillant la condition manquée. Ce courriel demandera également à chaque Investisseur d'informer Crowdcube par courriel dans le délai spécifié dans celui-ci s'il ne souhaite plus procéder à l'Investissement. Si Crowdcube ne reçoit aucune réponse de l'Investisseur dans le délai indiqué, l'Investisseur sera réputé avoir confirmé son ordre de la même manière que la clause 6.7 et sous réserve des clauses 6.11 et 6.12 ; ou

6.12.2 déterminer que l'opportunité d'investissement est annulée, que ce soit avant ou après l'expiration du délai indiqué dans le Courriel de Réflexion. Dans ces circonstances, si le délai fixé dans le Courriel de Réflexion adressé aux Investisseurs a expiré, le contrat d'investissement ne sera pas conclu et il n'y aura pas de contrat juridiquement contraignant. La clause 6.15 ci-dessous s'applique dans ces circonstances.

6.13. Si un Pitch est couronné de Succès , lorsque l'Investisseur passe un ordre de souscription ou d'Achat d'actions/parts sociales d'une Société, et sous réserve de non révocation à l'expiration du Courriel de Réflexion, un accord subsistera alors entre l'Investisseur et la Société et les Vendeurs de l’Offre (le cas échéant), ou un tiers pour le compte de la Société, pour transférer le Prix de Souscription dans le cas d'une souscription de nouvelles actions/parts sociales d'une Société ou le Prix d'Achat dans le cas d'un achat d'actions/parts sociales auprès des Vendeurs de l’Offre pour l'Investissement concerné (le « Prix de Souscription ou d'Achat ») à la Société. Les actions/parts sociales, les titres de créance ou les parts de la Société seront émis ou transférés au Nominee (ou, le cas échéant, à l'Investisseur) par la Société ou les Vendeurs de l’Offre et le Prix de Souscription ou d'Achat sera transféré sur le compte de la Société ou des Vendeurs de l’Offre après la fin de la Période de l’Offre et la Commission d'Investissement sera transférée à Crowdcube. Si le Pitch n'est pas couronné de Succès ou si une condition de réalisation énoncée dans la clause 6.9 ou 6.12 n'est pas satisfaite, aucun accord de ce type ne sera conclu entre l'Investisseur et la Société.

6.14. Si le Pitch n'est pas couronné de Succès ou si l'ordre n'est pas complété pour quelque raison que ce soit, l'ordre de l'Investisseur ne sera pas transféré vers un autre Pitch ou une autre Société, et aucun service de substitution ne sera fourni. L'Investisseur confirme que si une Société n'atteint pas en fin de compte le niveau d'investissement cible souhaité tel que défini dans son Pitch, en raison de retraits après l'expiration de la Période de l’Offre, ou de l'incapacité d'autres Investisseurs à transférer le Prix de Souscription ou d'Achat, ni la Société ni Crowdcube ne sont tenus d'informer l'Investisseur de cet échec, et l'Investisseur peut toujours être tenu d'acheter les actions/parts sociales qu'il/elle a commandées, sous réserve que les conditions de la clause 6.9 et 6.11 soient remplies. Si les conditions de la clause 6.7 ou 6.11 ne sont pas satisfaites pour quelque raison que ce soit, l'accord d'investissement entre l'Investisseur et la Société (et les Vendeurs de l’Offre, le cas échéant) ne sera pas conclu et Crowdcube fera tout son possible pour que la Société annule l'Investissement effectué par l'Investisseur et, si le paiement a déjà été effectué, exigera que la Société ou les Vendeurs de l’Offre remboursent le Prix de Souscription ou d'Achat à l'Investisseur. L'Investisseur consent à ce que Crowdcube divulgue à la Société les informations raisonnablement nécessaires pour permettre ce remboursement du Prix de Souscription ou d'Achat, et l'Investisseur s'engage à coopérer avec Crowdcube et la Société, y compris en ce qui concerne les frais de transaction ou les charges, pour faciliter l'annulation de l'Investissement et le remboursement du Prix de Souscription ou d'Achat.

6.15 Le Prix de Souscription ou d'Achat sera le montant indiqué par l'Investisseur dans le cadre de son ordre révocable sur le Pitch, moins les frais (et le droit de timbre le cas échéant et indiqué sur le Pitch ou dans le Courriel de Réflexion) dus conformément aux présentes Conditions applicables aux Investisseurs, à moins qu'ils ne soient ajustés conformément à cette condition. Dans le cas d'un ajustement requis (y compris, sans limitation, à la suite d'un changement d'évaluation ou d'une erreur), un prix par action/part sociale mis à jour (ou un prix par action/part sociale, qui inclut tout droits ou taxes applicables (Stamp Duty)) sera fourni dans le Courriel de Réflexion ou dans l’Examen Juridique ou l'Examen Juridique Européen, et le Prix de Souscription ou d'Achat sera révisé à la baisse au multiple d'action/part sociale entier le plus proche. Lorsqu'un Investisseur a pré-autorisé un paiement par l'intermédiaire d'un fournisseur de paiement tiers, le paiement effectué sera également révisé à la baisse en fonction du nouveau Prix de Souscription ou d'Achat.

6.16 Les conditions relatives à la fourniture de toute récompense pour investissement annoncée sur le Pitch feront partie de l'accord conclu entre l'Investisseur et la Société conformément à la clause 6.9. Crowdcube ne sera pas responsable de la fourniture de ces récompenses et ne sera pas responsable de tout retard ou défaut de la Société dans la fourniture de celles-ci.

6.17 Les Garanties sont faites par la Société à l'Investisseur. Crowdcube n'accepte aucune responsabilité pour l'application des Garanties. Tout Investisseur qui cherche à mettre en œuvre l'une des Garanties doit supporter tous les coûts encourus en relation avec une telle mise en œuvre.

6.18 À tout moment avant l'expiration du Courriel de Réflexion, Crowdcube peut annuler tout ordre d'Investissement effectué par l'Investisseur que Crowdcube considère, à son entière discrétion, comme malveillant ou autrement préjudiciable à la Société, aux Vendeurs de l’Offre ou à Crowdcube. Ceci inclut, sans limitation, les Investissements placés dans le but de perturber ou de provoquer la fermeture du Pitch de la Société lorsque l'Investisseur n'a aucune intention de payer le Prix de Souscription ou d'Achat. L'Investisseur indemnisera Crowdcube pour tout(e) perte, responsabilité, coût ou dépense encouru(e) par Crowdcube en relation avec la suppression d'un Investissement conformément à cette clause.

6.19 Dans le cas où l'Investisseur est lié à la Société, il/elle est réputé(e) avoir renoncé à tout droit qu'il/elle pourrait avoir d'annuler son Investissement conformément à la clause 6.6. Dans la présente clause 6.19, « lié à » signifie être :

6.19.1 un administrateur/directeur/gérant de la Société ;

6.19.2 une personne nommée dans la section « Équipe » du Pitch de la Société ; ou

6.19.3 un conjoint, un partenaire civil, un parent, un enfant, un frère ou une sœur de toute personne incluse dans les catégories énoncées aux clauses 6.19.1 et/ou 6.19.2.

7. INVESTISSEMENTS ET PROCHES PARENTS

7.1 Les Investisseurs sont encouragés à s'assurer que des dispositions sont prises pour que leurs proches soient informés de leur ordre et du processus Crowdcube, et que des instructions soient fournies pour permettre à l'ordre de l'investisseur d'être retiré avant qu'il ne soit converti en un ordre irrévocable en cas de décès, d'insolvabilité ou d'incapacité de l'Investisseur.

7.2 Crowdcube n'accepte aucune responsabilité pour les ordres qui ne sont pas retirés avant d'être convertis en un ordre ferme en raison de l'échec de l'Investisseur à mettre en place un tel arrangement, ou de l'échec du plus proche parent à communiquer un retrait.

7.3 Les Investisseurs, ou conformément à la clause 7.1, leurs proches, ont le droit de retirer leur ordre à tout moment avant qu'il ne devienne un ordre ferme à l'expiration du Courriel de Réflexion tel que défini dans la clause 6.6 ci-dessus.

8. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ, INSTRUMENT OBLIGATAIRE OU AUTRE DOCUMENTATION

8.1 L'Investisseur reconnaît qu'en conséquence de sa qualité d'actionnaire/associé ou de bénéficiaire effectif d'une Société, il sera soumis aux dispositions des statuts de la Société ou d'autres documents constitutifs de la Société (qui constituent un accord entre chacun des actionnaires/associés de la Société et entre les actionnaires/associés et la Société elle-même), de l'instrument convertible (le cas échéant), de l'instrument obligataire ou de tout autre document indiqué à l'Investisseur dans l’Examen Juridique, l'Examen Juridique Européen ou le Courriel de Réflexion (ensemble, « les Documents Constitutifs »).

8.2 LesDocuments Constitutifs comprendront certaines restrictions sur les actions/parts sociales ou autres titres et des obligations seront attachées à ces actions/parts sociales ou autres titres.

8.3 Les statuts seront essentiellement sous la forme notifiée à l'Investisseur par Crowdcube dans le Courriel de Réflexion mentionné dans la clause 6.7 ci-dessus et/ou comme indiqué sur le Pitch et peuvent être soumis à d'autres documents ou divulgations.

9. RÉGLEMENTATION ET RESPONSABILITÉ

9.1 L'Investisseur reconnaît que les Sociétés affiliées de Crowdcube, et/ou les propriétaires, dirigeants ou employés de Crowdcube et/ou de ces Sociétés affiliées peuvent envisager d'exprimer un intérêt ou de souscrire ou d'acheter des actions/parts sociales dans une Société. Si l'Investisseur en prend connaissance, il accepte de ne pas s'y fier dans sa décision d'investir ou non dans une Société, et confirme qu’aucune décision de sa part d'investir dans une Société n'est basée sur une quelconque déclaration, information, action, omission ou autre de Crowdcube, de ses filiales ou sociétés affiliées ou des propriétaires ou employés de Crowdcube, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées.

9.2 L'Investisseur reconnaît que Crowdcube approuve chaque Pitch en tant que promotion financière / communication marketing (à moins qu'une exemption ne s'applique, ce qui sera indiqué dans un encadré bleu sur le Pitch) mais ne fournit aucun conseil ni aucune forme de recommandation concernant l'adéquation ou la qualité de l'Investissement. L'Investisseur reconnaît que l'approbation du Pitch en tant que promotion financière / communication marketing par Crowdcube, ou l'investissement dans une Société par toute personne mentionnée dans la clause 9.1 n'est pas une indication de l'approbation du Pitch en général, et l'Investisseur confirme qu'il n'en tirera aucune conclusion et n'y fera aucune référence.

9.3 L'Investisseur reconnaît et accepte que le Site web comprend un forum qui peut faire partie du Pitch d'une Société et qui est conçu comme un service aux Sociétés pour les mettre en contact avec des Investisseurs, et également que les recherches de Crowdcube sur les Sociétés et le contenu de leurs Pitchs est limitée comme indiqué dans la Charte de Due Diligence, et par conséquent Crowdcube ne donne aucune garantie ou déclaration et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les Sociétés ou le contenu de leurs Pitchs ou des publications sur le forum. L'investisseur doit faire sa propre évaluation de la viabilité, de l'exactitude et des perspectives des Sociétés, de leurs Pitchs et de toute proposition d'investissement pertinente et doit consulter ses conseillers professionnels s'il a besoin d'aide pour faire une telle évaluation ou si l'investisseur a besoin de quelque service que ce soit en relation avec Crowdcube. En particulier, l'attention de l'Investisseur est attirée sur la clause de non-responsabilité, l'avertissement sur les risques et l'avis réglementaire figurant sur chaque Pitch.

9.4 L'Investisseur garantit, déclare et s'engage envers Crowdcube que (i) l'Investisseur s'est correctement catégorisé en vertu de la clause 4.1 ci-dessus ; (ii) il se conformera à toutes les conditions générales associées à l'utilisation des forums sur le Site web, et en particulier s'engage à ne pas publier de matériel ou de conseil d'investissement illégal, diffamatoire ou inapproprié et reconnaît que Crowdcube aura, à son entière discrétion, le pouvoir de déterminer si les publications des Investisseurs violent cette clause 9.4 ou sont autrement inappropriées et peuvent être supprimées par Crowdcube.

9.5 L'Investisseur reconnaît que Crowdcube ne lui fournit pas de conseils ou de recommandations en matière d'investissements. Néanmoins, il est généralement considéré comme prudent pour les investisseurs d'envisager de répartir leur risque sur plusieurs investissements et Crowdcube encourage cette approche.

9.6 L'Investisseur reconnaît qu'en approuvant le Pitch en tant que promotion financière / communication marketing , Crowdcube a conclu que le Pitch, pris dans son ensemble dans le contexte de ce qui précède, est juste, clair et non trompeur. L'investisseur reconnaît que Crowdcube a examiné toutes les déclarations factuelles incluses dans le Pitch et a obtenu de la Société la preuve de leur exactitude. L'Investisseur reconnaît que Crowdcube a effectué, ou effectuera, les étapes décrites dans la Charte de Due Diligence (telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre). Toutefois, l'attention de l'Investisseur est attirée sur le fait que les preuves sont obtenues auprès de la Société elle-même et n'ont pas été vérifiées par Crowdcube, ce qui signifie qu'elles peuvent contenir des inexactitudes, être incomplètes ou être un faux.

9.7 L'Investisseur reconnaît que Crowdcube a vérifié que les déclarations sous formes d’aspirations/de souhaits contenues dans le Pitch sont formulées de manière appropriée à la lumière de leur nature spéculative. Toutefois, l'Investisseur reconnaît que la Société est susceptible d'être une start-up et qu'en tant que telle, elle peut avoir de grandes ambitions qui peuvent être irréalisables et exagérées. L'Investisseur reconnaît que Crowdcube peut approuver les déclarations qui transmettent ces ambitions même s'il ne croit pas, ou n'a pas d'opinion sur la probabilité qu'elles soient pleinement réalisées et l'Investisseur reconnaît que Crowdcube encourage les Investisseurs à considérer les informations fournies dans le contexte dans lequel elles sont fournies.

9.8 L'Investisseur reconnaît que le traitement fiscal dépend des circonstances individuelles de chaque Investisseur et peut être sujet à des changements à l'avenir.

9.9 Aucune stipulation du présent Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de l'une des parties ou de leurs mandataire ou employés, ni en cas de fraude commise par l'une des parties ou en son nom. Aucune stipulation du présent Accord ne limite la responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée par une loi ou un règlement applicable.

9.10 A l'exception de la clause 9.10 ci-dessus, la responsabilité de Crowdcube (qui inclut les sociétés affiliées ou du groupe de Crowdcube, y compris Crowdcube Ltd ; et les administrateurs/directeurs/gérants, dirigeants et employés de Crowdcube Limited, Crowdcube Capital Limited, Crowdcube Europe SL, Crowdcube Nominees Europe Limited et Crowdcube Nominees Limited et leurs administrateurs/directeurs/gérants et dirigeants) en matière contractuelle, délictuelle, de négligence, de déclarations précontractuelles ou autres, ou autrement, découlant du présent Accord ou de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, sera limitée dans son ensemble au plus petit (a) du montant total investi dans le Pitch par l'Investisseur sur Crowdcube jusqu'à la date de l'événement conduisant à la réclamation ; ou (b) 1 000 £ ou l'équivalent en euros.

9.11 Crowdcube ne sera pas responsable en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de déclarations précontractuelles ou autres (autres que les déclarations frauduleuses ou négligentes) ou autrement en vertu du présent Accord pour : (a) toute perte économique (y compris la perte de revenus, de profits, de contrats, d'affaires ou d'économies anticipées) ; ou (b) toute perte spéciale, indirecte ou accessoire ; que ces pertes aient été ou non connues des parties au début du présent Accord.

10. RÉSILIATION

10.1 Sous réserve de la clause 10.2, l'Investisseur peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de 7 jours à Crowdcube.

10.2 Si un Investisseur a un ordre d'investissement en cours ou incomplet dans une Société qui n'a pas été résolu conformément à la clause 6, l'Investisseur ne peut résilier le présent Accord que s'il a (i) signifié une notification écrite par e-mail à Crowdcube ; et (ii) retiré son ordre concernant le Pitch en cours soit via le Pitch, soit en répondant au courriel de confirmation confirmant son retrait. Si un Investisseur a un ordre d'investissement en cours ou incomplet, qui étant devenu obligatoire conformément aux présentes conditions, l'Investisseur ne peut pas résilier le présent Accord.

10.3 Crowdcube peut mettre fin au présent Accord à tout moment dans le cas où :

10.3.1 l'Investisseur viole les présentes Conditions applicables aux Investisseurs ; ou

10.3.2 Crowdcube soupçonne que l'Investisseur a été impliqué dans des activités criminelles ou autrement inappropriées,

10.4 Si Crowdcube résilie le présent Accord conformément à la clause 10.4 alors que l'Investisseur a passé un ordre qui n'a pas été exécuté par l'émission d'actions/parts sociales dans la Société concernée, Crowdcube se réserve le droit d'informer la Société de la résiliation et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l’ordre de l'Investisseur ne soit pas exécuté.

10.5 Les clauses 6, 7, 8, 9, 10.5, 10.6, 12, 16, 17 et 18 survivront à la résiliation du présent Accord et si un Investisseur a fait une demande d'investissement ou a investi dans une Société par le biais de Crowdcube, alors toute clause du présent Accord qui est requise afin d'administrer cet investissement conformément aux présentes conditions, aux Conditions applicables au Nominee de l’Investisseur ou aux exigences réglementaires survivra également à la résiliation.

11. PRÉLÈVEMENT ANTICIPÉ DE FONDS

11.1 Cette clause s'applique lorsque l'Investisseur a conclu un contrat de souscription contraignant avec la Société et a transféré le Prix de Souscription applicable (« Investissement Pré-Engagé ») à la Société avant l'envoi du Courriel de Réflexion mentionné dans la clause 6.7.

11.2 Lorsque la présente clause s'applique, l'Investisseur :

11.2.1 accepte que la Société puisse prélever et dépenser l'Investissement Pré-engagé à tout moment après la réception de cet Investissement Pré-engagé et qu'il n'y a aucune garantie que des fonds supplémentaires seront levés par le biais du Pitch ;

11.2.2 renonce à tout droit qu'il/elle pourrait avoir d'annuler l'Investissement Pré-engagé conformément à la clause 6.6 ou autrement ;

11.2.3 accepte que la réalisation de l'Investissement Pré-engagé ne soit pas soumise aux conditions énoncées dans la clause 6.11 et que l'Investisseur puisse être soumis à des risques supplémentaires d'investissement qui sont hors du contrôle de Crowdcube ;

11.2.4 convient que, dans le cas où le Pitch est annulé pour quelque raison que ce soit, la Société sera seule responsable de l'émission des actions/parts sociales relatives à l'Investissement Pré-engagé ; et

11.2.5 reconnaît que le délai entre la réception de l'Investissement Pré-engagé et l'émission d'actions/parts sociales au titre de cet Investissement Pré-engagé peut porter préjudice à tout allègement fiscal auquel l'Investisseur peut autrement avoir droit et accepte de prendre des conseils fiscaux professionnels si nécessaire.

12. RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Si un Investisseur a une quelconque réclamation ou question concernant les services fournis par Crowdcube Europe SL ou le présent Accord, il doit remplir le questionnaire suivant. Les Investisseurs peuvent également contacter Crowdcube en écrivant à Roselló 216, Eleventh Floor, 08012, Barcelone, Espagne ou en envoyant un email à [email protected].

13. RENONCIATION

Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

14. PAS DE PARTENARIAT OU DE RELATION DE MANDANT-MANDATAIRE

Rien dans le présent Accord n'est destiné à, ou ne sera considéré comme établissant un partenariat ou une coentreprise (joint-venture) entre l'une des parties, ne constitue une partie l'agent d'une autre partie, ni n'autorise une partie à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom d'une autre partie.

15. CESSION ET MODIFICATION

15.1 Les stipulations de le présent Accord ne peuvent être cédées, transférées, hypothéquées, faire l’objet d’un nantissement (charged) ou autrement grevées par l'Investisseur sans le consentement écrit de Crowdcube et de la Société. Crowdcube peut céder le présent Accord sans restriction, sous réserve du respect des lois et règlements applicables.

15.2 Aucune modification du présent Accord ne sera effectif si elle n'est pas faite par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés) et la Société. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle n'aura pas d'incidence sur le reste du présent Accord qui restera en vigueur.

16. NOTIFICATIONS

16.1 Toute notification ou autre communication devant être donnée à une partie ou à la Société en vertu de ou en relation avec le présent Accord doit être écrite et remise en main propre ou envoyée par courrier prépayé de première classe ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s'il s'agit d'une société) ou (dans tout autre cas) à son principal lieu d'affaires ou à son adresse résidentielle, ou envoyée par courriel à l'adresse de courrier électronique notifiée à l'autre partie conformément au présent Accord. L'adresse électronique pour l'envoi de notifications à Crowdcube est [email protected].

16.2 Toute notification ou communication est réputée avoir été reçue si elle est remise en main propre, à la signature d'un récépissé de livraison ou au moment où la notification est laissée à l'adresse appropriée, ou si elle est envoyée par courrier électronique, à 9h00 le jour ouvrable suivant la transmission, ou sinon à 9h00 le deuxième Jour Ouvrable après l'envoi ou à l'heure enregistrée par le service de livraison.

17. DROITS DES TIERS

Le présent Accord ne confère aucun droit à une personne ou à une partie en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) autre que les parties au présent Accord, sauf que la Société aura le droit de faire valoir tous ses droits et avantages en vertu des présentes à tout moment comme si elle était partie au présent Accord.

18. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

18.1 Le présent Accord et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec celle-ci ou son objet ou sa conclusion (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles.

18.2 Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Accord, de son objet ou de sa conclusion (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

18.3 Le présent Accord a été traduite de l’anglais au français. En cas de divergence entre le texte anglais et la traduction française, le texte anglais fera foi.

Voir l'annexe 1, ici.

Voir l'annexe 2, ici.